Récemment, plusieurs policiers ont été condamnés pour excès de vitesse durant des interventions d’urgence. Juristes, associations policières et experts critiquent vivement cette approche ; et le Président du tribunal cantonal de la région de Bâle, Dieter Eglin, a prononcé un verdict marquant à cet égard.

© Eidgenössische Zollverwaltung EZV

Que se passe-t-il dans le Canton de Genève ? À la fin du mois de février 2019, un policier genevois a été condamné à une peine d’emprisonnement conditionnelle d’un an, pour avoir au printemps 2017 été pris au radar à 126 km /h en zone limitée à 50 km/h, en service, gyrophare et sirène actionnés, à la poursuite d’un voleur dangereux. Cela est arrivé peu après qu’un autre policier genevois soit lui aussi condamné, pour avoir été pris au radar à 80 km/h en agglomération, puis peu après à 92 km/h, à 4 heures du matin, en 2015, à la poursuite d’un fugitif qui avait fait sauter un bancomat. Un troisième policier genevois a lui aussi été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir roulé à 132 km/h en agglomération lors d’une poursuite. Ces trois cas ont été portés au Tribunal fédéral. À chaque fois, le même verdict : c’était bien mérité ! Il ne s’est agi en aucun cas de sauver des vies humaines, raison de ces excès de vitesses.

Dans d’autres cantons, les policiers en service sont mieux protégés. Deux policiers qui, en septembre 2015, en Suisse orientale, pendant environ quatre minutes ont poursuivi un motard dévalant la route à une vitesse pouvant atteindre 240 km/h, et pour cette raison se sont mis à un excès de vitesse pouvant atteindre 100 km/h, et ont circulé sur la voie d’urgence pour dépasser un car, ont été acquittés pour leur excès de vitesse par le tribunal de district de Wil. Puis à la fin de l’année 2016, le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a également acquitté un policier ayant poursuivi un criminel fugitif en moto à travers de multiples localités.

Vives critiques de la part des experts et des associations

Au vu des récentes condamnations au tribunal fédéral à l’encontre des policiers genevois, leurs avocats ne sont pas les seuls à se démener. Johanna Bundi Ryser, présidente de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police, a elle aussi vivement fustigé ces condamnations. Cette pratique empêcherait les policiers de faire correctement leur travail. Adrian Wüthrich, Président de l’association de la police du canton de Berne et conseiller national PS, est quant à lui stupéfait que des policiers doivent désormais rester prudents et le cas échéant renoncer à une poursuite, de peur d’être eux-mêmes plus tard poursuivis en justice. Andrea Geissbühler, conseillère nationale UDC et ancienne policière, va encore plus loin : Elle explique : « Les policiers entre temps passent toujours pour les « idiots », quand bien même ils agissent au service de l’État. »

Base légale de la loi sur la circulation routière

En vertu de l’article 100, par. 4 de la loi sur la circulation routière (LCR ; voir plus bas), les membres des organisations d’urgence en service (AOSS) bénéficient de certains droits spécifiques. S’ils sont dans l’urgence, et ont actionné leur gyrophare et leur sirène (depuis 2016, en cas de trajet d’urgence pour raison tactique, les signaux d’avertissements peuvent être éteints), ils ne sont pas punissables, tant qu’ils ont fait preuve de la « prudence imposée par les circonstances ». En cas de faute, la peine peut être atténuée.

Le fond du problème de l’article sur les « chauffards »

Cela a admirablement fonctionné pendant bien des décennies, avant que l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger n’ait formulé sa « vision zéro » utopiste, aujourd’hui connue sous le nom de « Via Sicura ». Par le biais de l’article 90 du « délit de chauffard », al. 3 et 4, de la LCR, introduit le 01/01/2013, M. Leuenberger voulait faire de l’utopie du
« zéro mort sur les routes » une réalité. Malheureusement, cet article des « chauffards » ne vaut que « zéro et rien », car les chauffards notoires (comme tous les délinquants et criminels), ont exactement « zéro » crainte des lois, si radicales que puissent être les peines qu’ils encourent. En revanche, les répercussions de l’article 90 sur les organisations d’urgence sont nettement supérieures à
« zéro » ! Leurs membres craignent les peines s’ils roulent très vite (par devoir) durant leur service, la justice ayant perdu tout pouvoir discrétionnaire en cas de faits constitutifs du comportement de « chauffard. » Cette perte de pouvoir discrétionnaire rend impossible toute condamnation relative raisonnable, ce que savent les juristes expérimentés.

Politiciens et experts fulminent contre l’article 90

Cette problématique n’est de toute évidence pas passée inaperçue. Déjà en 2014 ont eu lieu deux motions (Zanetti ; nº14.3792 et Chopard-Acklin ; nº14.3800), une question (Freysinger ; nº14.1027) et une interpellation (Fridez ; nº14.3716), dans le contexte de l’incertitude provoquée par Via sicura pour l’AOSS. Autrefois cependant, le Conseil national et le Conseil fédéral apaisaient tous les scrupules. Voici ce qu’a répondu le Conseil fédéral à l’interpellation Fridez : « Aucun amendement à la loi n’est prévu pour les trajets d’urgence en véhicule avec gyrophare car Via Sicura n’a rien changé. L’article 100, paragraphe 4 d la LCR est également applicable aux faits constitutifs du comportement de « chauffard. »

En réponse à la question de Freysinger, le Conseil fédéral déclare : « Le Conseil fédéral salue la réglementation actuelle qui rend non punissables les conducteurs de véhicules à gyrophare en cas d’infraction raisonnable au code de la route ». Toutefois, dans le cas du jugement, si une punissabilité peut être admise, un choix des priorités s’impose entre le danger réel de la personne à sauver ou de l’objet à épargner et la mise en danger d’un tiers découlant de l’infraction au code de la route. D’après le Conseil fédéral, cette proportionnalité… « ne devrait presque jamais être mesurée dans le domaine des faits constitutifs du comportement de chauffard. » Néanmoins, « dans un cas concret, la décision revient toujours au tribunal. » Celui-ci pourrait, si l’impunité ne peut être garantie, « prendre en contre les circonstances particulières lors de la fixation de la peine. »

Une situation juridique discutable

Qui doit lire cela doit se gratter la tête, au minimum. Le Conseil fédéral confie aux juges le jugement, à savoir si le membre de l’AOSS doit absolument être puni dû à une infraction au code de la route prouvée « accidentellement » par un panneau indicateur de vitesse, et si « oui », dans quelle mesure. En théorie, l’article 90 leur ôte toute possibilité de jugement (raisonnable). Cela permettrait la remise en question suivante : « Chers conseillers fédéraux : Avez-vous bien compris vos propres lois ? »

Le législateur doit apporter la sécurité juridique

Il est demandé et vivement conseillé au législateur d’agir vite et de lever les dérives dues à « Via Sicura » à l’encontre des organisations d’urgence. Il doit procéder rapidement et efficacement. Les membres de l’AOSS doivent bénéficier d’une sécurité juridique contraignante pour leur travail. C’est ce qu’attend notamment aussi le peuple, toujours souverain et autorité suprême de notre pays.

 

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